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Séance du 9 décembre 2009

ORDRE DU JOUR :

- Lecture et validation de la séance du 28 octobre 2009 :
Monsieur le Maire donne lecture de la séance du Conseil municipal du 28 octobre 2009 et les conseillers municipaux la valident.

- Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :
Le Conseil municipal,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004,

Vu le décret 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité,

Considérant le déploiement de la télétransmission, au représentant de l’État, des actes des collectivités territoriales en Charente, département pilote pour cette nouvelle modalité de transmission,

Considérant l’intérêt de ce mode de transmission qui constitue une voie de progrès et de modernisation de l’administration,

Considérant que, conformément au décret visé plus haut, pour mettre en œuvre la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité une convention doit être conclue avec le Préfet pour déterminer, notamment, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et du représentant de l’État pour le fonctionnement de ce processus,

Considérant que la convention à intervenir sera conclue pour une durée initiale de 1 an, avec tacite reconduction, mais que la commune conserve la possibilité d’y mettre un terme à tout moment,

Considérant que cette transmission électronique nécessite une convention d’usage avec le SDITEC pour définir un plan de service,

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide :

- D’approuver le projet de convention entre la commune de LA ROCHETTE et le représentant de l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les éventuels avenants à venir,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’usage avec le SDITEC et les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

- Communauté de Communes Bandiat-Tardoire – Modification de statut 2e compétence obligatoire : Aménagement de l’espace communautaire :

Monsieur le Maire expose que la commune de la Rochefoucauld, dans le cadre d’un projet d’urbanisation sur les parcelles « Princesse et Donvilliers » quartier Bel-Air a sollicité de la Communauté de Communes Bandiat-Tardoire de pouvoir disposer de la compétence afférente aux zones d’aménagement concertées (ZAC) et par conséquent requiert la modification des statuts communautaires dans ce sens.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que lors de la réunion du Conseil communautaire en date du 26 octobre 2009, la modification des statuts a été acceptée comme suit :

Dernière rédaction proposée au Conseil communautaire du 29 octobre 2007, arrêté préfectoral du 26 décembre 2007

Article 2

I - Compétences obligatoires

2e compétence obligatoire : aménagement de l’espace communautaire

- Schéma de cohérence territoriale,
- Zones d’aménagement concerté,
- Numérisation cadastrale et équipement des communes de la Communauté de communes en logiciels de gestion cadastrale.

Nouvelle rédaction proposée après le passage en commission urbanisme et du bureau du 19 octobre 2009

• Schéma de cohérence territoriale,

• Toutes les zones d’aménagement concerté sont communautaires à l’exception des zones d’aménagement concerté de logement remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Les ZAC situées sur une seule commune
- et réalisant moins de 35 logements par an.

• Les zones d’aménagement différé

• Numérisation cadastrale et équipement des communes de la Communauté de communes en logiciel de gestion cadastrale.

Aussi Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette modification statutaire conférant la compétence des ZAC aux communes sous certaines conditions ci-avant énoncées.

Après en avoir délibéré par 3 voix pour et 8 abstentions, le Conseil municipal accepte la modification des statuts de la Communauté de Communes Bandiat-Tardoire et entérine la rédaction du nouvel article.

- Subventions 2009 :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y aurait lieu de fixer, pour l’année 2009, le montant des subventions à allouer aux diverses organisations et sociétés proposées.
Après en avoir délibéré par 8 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal fixe le montant des subventions comme suit :

- Gym Tonic Rochettoise à LA ROCHETTE (Charente) 250,00 €
- 6574 Réserve 900,00 €

- Mise à disposition gratuite de locaux communaux aux associations de la commune :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des locaux communaux sont disponibles et qu’ils pourraient être mis à disposition des associations de la commune, à titre gratuit, afin qu’elles puissent s’y réunir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte de mettre gratuitement à disposition des associations de la commune œuvrant dans un but d’intérêt général les locaux suivants :

• 1 pièce au-dessus de la mairie dans l’ancien logement de l’instituteur,

• 1 local près de la salle des fêtes,

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions qui pourront intervenir avec les associations demanderesses.

- Location temporaire de deux pièces dans le bâtiment de la mairie (ancien logement de fonction de l’instituteur) à Madame JULLIAND Isabelle pour exercer sa profession :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que pour des raisons de réorganisation administrative au sein de la mairie, il est nécessaire de reprendre les 3 pièces dans le bâtiment communal situé à « Les Pitres » 16110 LA ROCHETTE (partie de l’ancien logement de fonction de l’instituteur) que Madame JULLIAND Isabelle, psychologue, domiciliée à « Le Roc » 16110 LA ROCHETTE, occupait depuis le 1er février 2005 pour y exercer sa profession libérale. Les locaux récupérés ont pour objet de créer une salle des maîtres ainsi que le bureau de Monsieur le Maire.

Par conséquent, Madame JULLIAND Isabelle est déplacée, avec son entier accord, dans un autre local comprenant 2 pièces, toujours dans le même bâtiment communal, pour qu’elle puisse continuer à exercer sa profession.

Après en avoir délibéré par 10 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal :

- accepte que Madame JULLIAND Isabelle utilise à concurrence de deux jours par semaine le local de 2 pièces dans le même bâtiment communal afin d’exercer sa profession libérale, pour un montant mensuel de 100 € toutes charges comprises ( soit 60 € pour la part locative et 40 € pour la participation aux frais et charges), et ce à compter du 1er janvier 2010.
Toutefois, il est rappelé par le Conseil municipal que cette occupation revêt toujours un caractère temporaire.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des locaux municipaux à passer avec Madame JULLIAND Isabelle ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

- Tarifs de location de la salle polyvalente dans le château et de la vaisselle :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que compte tenu de la conjoncture économique, il serait important de revoir les tarifs de location de la salle polyvalente dans le Château, et par la même ceux de la vaisselle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de modifier les tarifs comme suit, à compter du 1er janvier 2010 :

- Location salle des fêtes :

1 jour (domicile dans la commune) : 55,00 €.
2 jours (domicile dans la commune) : 80,00 €.
1 jour (domicile hors commune) : 280,00 €.
2 jours (domicile hors commune) : 360,00 €.
Caution : 500,00 €.

- Location vaisselle (en ce compris la grosse vaisselle) :

Domicile hors commune : 1,50 € par personne.
Domicile dans commune : 0,50 € par personne.
Une délibération sera prise en ce sens.

Le Conseil Municipal décide de faire profiter de ces nouveaux tarifs aux personnes ayant déjà retenu la salle pour l’année 2010, un courrier leur sera donc adressé à cet effet.

- Compte-rendu des syndicats et commissions communautaires :

Commission tourisme : Mlle ROUGIER Pascale expose que :

- Le projet de réhabilitation du camping connaît des difficultés notamment concernant l’obtention de certaines subventions dont les demandes ont été purement et simplement refusées (région) ;

- Les travaux du Couvent des Carmes sont toujours en cours de réalisation. Une animatrice chargée de la programmation à été recrutée : Madame ATHEMON-PORTERO Emilie.

Enfance et jeunesse : Centre de loisirs :

- Le centre de loisir a constaté une baisse d’activité cette année.
- Le sujet du point info jeunesse a été évoqué, un local est toujours recherché.


SIVOS AGRIS/LA ROCHETTE :
« École numérique rurale », Monsieur le Maire invite les membres du SIVOS faisant partie du Conseil à proposer au syndicat interscolaire d’une part de réfléchir sur l’opportunité pour le RPI de s’inscrire dans la démarche et de bénéficier d’un matériel informatique interactif subventionné à hauteur de 80 % et d’autre part de découvrir le matériel en fonctionnement.

Syndicat d’eau :
Monsieur DESPORT expose que le syndicat est en réflexion sur le dernier forage réalisé et que les marchés de distribution et de production seront renégociés en 2010.

Questions diverses :

Quelques dates :

- Défibrillateur : Monsieur le Maire indique au Conseil son intérêt de voir la commune s’équiper d’un défibrillateur, il précise qu’une présentation par les Pompiers sera effectuée lors d’une cérémonie se déroulant au centre de secours le 12 décembre 2009 et qu’une réflexion communautaire pour un achat groupé est en cours.

- Le repas de Noël des enfants avec Monsieur le Maire, adjoints, délégués du SIVOS , institutrices et employés communaux aura lieu le 17 décembre 2009, à 12 heures.

- Repas des Pompiers : le 19 décembre 2009, à 19 h 30.

- Vœux du Maire : le 3 janvier 2010, à 11 heures au Château.

- Monsieur le Maire indique qu’il a rendez-vous début janvier 2010 pour faire établir un devis concernant l’achat et l’installation d’un équipement de vidéo-projection. Ce matériel associé à l’accès internet déjà en place permettra au conseil d’inscrire le château sur des sites spécialisés de location pour professionnels. Il est demandé à Mesdames BELLOTEAU et DELAVAUD chargées de la gestion du château de faire le point pour le prochain budget sur le matériel à renouveler (vaisselle, tapis de sol,…).

- Licence IV : Monsieur le Maire expose le contenu du rendez-vous intervenu en compagnie de Madame Monique BROUSSARD avec les services des douanes. Plusieurs possibilités ont été envisagées par les parties.Un rendez-vous avec Madame la Présidente du Foyer Rural doit être envisagé.

- Plan de sauvegarde : Madame ROUGIER et Monsieur FORT ont présenté au Conseil le projet du Plan de Sauvegarde Communal. Une vérification du matériel listé dans le plan sera faite par M. DESPORT. Le document sera ensuite visé par Monsieur le Maire et envoyé en Préfecture pour approbation.

- Journal communal : Monsieur Vincent RINGEADE en charge du bulletin présente au Conseil la première maquette, il indique que sa sortie est prévue très certainement pour le début de l’année 2010.

- Square Jean-BRÉJOUX : Monsieur le Maire précise que des devis sont en cours concernant l’achat des tables de pique-nique.


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