Services publics – Entreprises

Fiche pratique

Covid-19 : aide pour une entreprise ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020

Vérifié le 15 October 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a repris ou créé un fonds de commerce entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2020 peut bénéficier d'une aide à la reprise et à la création. L'entreprise qui remplit les conditions d'obtention de l'aide doit en faire la demande entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021. Le montant de cette aide est limité à 1,8 millions d'euros par entreprise.

  • Conditions propres à l'entreprise

    L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
    • Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise
    • Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020
    • Elle doit remplir une des conditions suivantes :
    • Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à 0 €. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte.

    La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

    Conditions propres au fonds de commerce

    Le fonds de commerce acquis par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • La vente doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre octobre 2019 et décembre 2020.
    • L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)
    • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

Conditions propres à l'entreprise

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise
  • Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020
  • Elle doit remplir une des conditions suivantes :
  • Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à 0 €. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

Conditions propres au fonds de commerce

  • Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • La vente doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre le 1er octobre 2019 et décembre 2020.
    • L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)
    • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :
  • Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

    • L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :
    • Le début d'activité doit être justifié par un contrat de bail, un contrat de location-gérance ou un contrat d'acquisition. Le contrat doit avoir été pris entre le 1er octobre 2019 et décembre 2020.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser 1,8 millions  €par entreprise.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser 1,8 millions  €par entreprise.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

La demande doit être faite entre le 15 juillet 2021 et le 1er novembre 2021 sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr .

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

  • L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes
    • Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
    • Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020
    • Copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou de la copie de l'extrait ou de l'avis de publication du contrat de location-gérance
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise
  • L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

    • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes
    • Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :
    • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
    • Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020
    • Numéro unique d'identification
    • Coordonnées bancaires de l'entreprise

 Attention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide, le calcul du montant de l'aide et l'attestation de l'expert comptable doivent être conservés 5 ans par l'entreprise.