PROJET

Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation, vous devez déposer un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement  auprès du SPANC de la Communauté de Communes.

LES ÉTAPES À SUIVRE

1 - Choisir une filière d’assainissement. Le choix de cette filière dépend :

• de la taille de votre habitation (nombre de pièces principales) ;

• de la nature du sol (perméabilité) ;

• des contraintes du terrain (superficie, zone inondable, présence de nappes…).

Pour vous aider dans ce choix, vous pouvez faire appel à un bureau d’études, un professionnel de l’assainissement ou contacter les techniciens du SPANC. Vous pouvez également consulter le « Guide usagers » ou le « Guide de l’assainissement non collectif »

2 -Remplir le formulaire de demande d’installation d’assainissement non collectif

(renvoi au PDF demande d’installation d’un assainissement) puis le retourner à la Communauté de Communes soit par mail ou soit par courrier.

3 - Le SPANC effectue l’examen préalable de la conception (contrôle de conception et d’implantation) débouchant sur un rapport d’examen de conception :

• si l’avis de conception délivré par le SPANC est CONFORME, consulter une entreprise de travaux publics afin de réaliser les travaux ;

• si l’avis de conception est NON-CONFORME, vous devrez alors effectuer les modifications demandées par le service SPANC avant de pouvoir commencer les travaux.

RÉALISATION

Votre projet d’installation d’un dispositif d’assainissement a été validé par le SPANC, vos travaux d’assainissement peuvent débuter.

Veuillez contacter le service en amont pour informer du début des travaux et de leur achèvement avant remblayage.

Un technicien se rendra sur site pour vérifier la bonne exécution des travaux d’installation des ouvrages avant remblayage.

Attention ! Toutes installations remblayées avant le passage du technicien engendrera une NON-CONFORMITE de l’installation !

Un rapport de vérification de l’exécution de travaux mentionnant l’évaluation de la conformité de l’installation vous sera transmis.

LORS D'UNE VENTE

Depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur doit annexer à la promesse de vente un diagnostic d'assainissement non collectif daté de moins de trois ans établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.

Vous souhaitez un contrôle de l’assainissement pour la vente immobilière de votre bien, voici les étapes à suivre :

• Vous devez remplir le formulaire de demande de diagnostic pour vente immobilière puis le retourner à la Communauté de Communes soit par mail ou soit par courrier.

• Un technicien vous contactera pour fixer le rendez-vous afin d’effectuer le contrôle.

Pour le bon déroulement du contrôle, les ouvrages doivent être rendus accessibles (accessible signifie que les couvercles ne doivent ni être enterrés, ni recouverts d’objets lourds ou volumineux) et l’ensemble des documents relatifs à l’installation doivent être présenté au technicien lors de la visite.

Dans le cas contraire, votre installation pourrait être déclarée «Non Conforme».

•  A l’issue de ce diagnostic, un rapport vous sera transmis dans un délai maximal de 1 mois. En cas de non-conformité, l’acquéreur fera procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de un an à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Il devra transmettre au service assainissement son projet de réhabilitation pour avis et contrôle.

CONTRÔLE PÉRIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT

Pourquoi :

Le contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien des installations d’assainissement non collectif est fixé par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles des assainissements non collectifs).

Objectif :

• sensibiliser l’usager sur l’entretien de son installation ;

• évaluer les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement ;

• évaluer la conformité réglementaire selon la réglementation actuelle en vigueur.

Périodicité :

Le SPANC effectue les contrôles de bon fonctionnement des installations d’assainissement selon une fréquence définie par la collectivité :

• tous les 9 ans pour les installations ne présentant pas de dysfonctionnement majeur ;

• tous les 4 ans pour les installations présentant un danger pour la santé ou un risque pour l’environnement et pour les filières agréées ;

• tous les ans lorsqu’une absence d’installation a été mentionnée dans le précédent rapport ou après la signature de l’acte lors de la vente d’un immeuble si ce délai a été mentionné dans le rapport de visite.

Déroulé du contrôle :

• un courrier précisant la date, le lieu et une plage horaire vous sera adressé ainsi que des coordonnées si vous êtes dans l’impossibilité de recevoir le technicien à la date prévue ;

• le technicien du service se déplacera à votre domicile pour effectuer ce contrôle en votre présence et vous conseillera sur le bon usage et l’entretien ;

  Pour le bon déroulement du contrôle, les ouvrages doivent être rendus accessibles (accessible signifie que les couvercles ne doivent ni être enterrés, ni recouverts d’objets lourds ou volumineux) et l’ensemble des documents relatifs à l’installation doivent être présenté au technicien lors de la visite. Dans le cas contraire, votre installation pourrait être déclarée «Non Conforme».

• à l’issue de cette visite, un rapport vous sera envoyé ; il précise les travaux à réaliser (le cas échéant) et le délai pour les réaliser.

Bien qu’il soit généralement recouvert de pelouse votre système d’assainissement non collectif ne doit pas être oublié et doit faire l’objet de contrôles et d’entretiens réguliers.
Ces vérifications seront les meilleures garanties d’un bon fonctionnement de votre installation d’assainissement et assureront sa longévité dans le temps.

Vous trouverez les conseils et précautions pour entretenir votre filière d’assainissement dans le guide de l’assainissement non collectif.

IMPORTANT : Les opérations de vidanges des fosses et des bacs dégraisseurs (saturés) ne doivent être réalisées que par un vidangeur agréé.Il vous remettra un certificat de vidange à conserver. Une copie sera à remettre au SPANC.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l'usager de redevances.

Le montant des prestations est défini par délibération du conseil communautaire comme suit :

Certains organismes peuvent apporter une aide au financement des travaux d’assainissement sous certaines conditions :

La Communauté de communes La Rochefoucauld Porte du Périgord :

Afin de promouvoir la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif en fonction des critères environnementaux, la Communauté de Communes a décidé de mettre en place une aide financière, sous conditions d’attribution, en faveur des propriétaires concernés de notre collectivité.

Règlement des aides de la communauté de communes  >>>

Le Conseil Départemental de la Charente :

Propriétaire de - de 65 ans, connecter vous sur le site : https://subventions16.lacharente.fr/
Propriétaire de + 65 ans, connecter vous sur le site : https://soliha16.fr/

L'EPTZ :

L'Eco-Prêt à Taux Zéro spécifique à l'assainissement non collectif

(sous conditions et uniquement pour la réhabilitation avec des dispositifs d’ANC ne consommant pas d’énergie).
Renseignez-vous auprès de votre établissement bancaire.

Pour en savoir plus :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/aides-financieres-r35.html