Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Qu’est-ce qu’un PLUi

Suite à la loi ALUR du 24 Mars 2014 qui apporte des changements en matière de compétence des EPCI dans le domaine de l’urbanisme, la compétence “Plan Local d’Urbanisme Intercommunal” est transférée aux intercommunalités.

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme à l’échelle de la Communauté de Communes.

Il expose le fonctionnement et les enjeux du territoire dans le but de construire un projet de développement urbanistique respectueux de l’environnement.

Il s’agit d’un projet concerté, formalisé dans un règlement d’utilisation du sol. Un PLUi doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, conforme aux politiques nationales et territoriales d’aménagement tout en intégrant les spécificités du territoire.

 

Dossier du PLUi

D’un point de vue formel, le dossier de PLUi comprend :

Rapport de présentation
PADD

Projet d’Aménagement et de Développement Durables et ses documents graphiques

OAP

Orientation d'Aména­gement et de Programmation

Zonage

Règlement et documents graphiques

II est également accompagné de différentes annexes : réseaux, servitudes d’utilité publique,...

PLUi

Ex Bandiat-Tardoire

- Agris
- Bunzac
- Chazelles
- Coulgens
- La Rochefoucauld-en-Angoumois
- La Rochette
- Marillac-le-Franc
- Moulins-sur-Tardoire (Rancogne)
- Pranzac
- Rivières
- Taponnat-Fleurignac
- Saint-Adjutory
- Yvrac-et-Malleyrand

Les 2 PLUi de la CDC La Rochefoucauld Porte du Périgord

La loi ALUR du 24 Mars 2014 a transférée la "compétence urbanisme" aux EPCI.

Les anciennes CDC Bandiat-Tardoire et Seuil-Charente-Périgord prennent la "compétence PLUi" par arrêtés préfectoraux du 11 mars 2015 et du 21 avril 2015.

Deux PLUi sont ainsi prescrits par délibérations du Conseil Communautaire de Bandiat-Tardoire en date du 13 avril 2015 et de Seuil-Charente-Périgord en date du 3 juin 2015.

Suite à la fusion des deux Communautés de Communes au 1er janvier 2017, la nouvelle CDC La Rochefoucauld Porte du Périgord à donc en charge l'élaboration de deux PLUi sur son territoire.

PLUi

Ex Seuil-Charente-Périgord

- Charras
- Ecuras
- Eymouthiers
- Feuillade
- Grassac
- Mainzac
- Marthon
- Montbron
- Moulins-Sur-Tardoire (Vilhonneur)
- Orgedeuil
- Rouzède
- Saint-Germain-De-Montbron
- Saint-Sornin
- Souffrignac
- Vouthon