1. Objet de l'appel à candidature :
Le présent avis de publicité concerne la gestion et l'exploitation d'une activité d'hébergement touristique collectif par l'autorisation d'occupation du site de l'Epardeau situé sur la commune de Rouzède (16), propriété de la Communauté de Communes La Rochefoucauld Porte du Périgord.
La communauté de communes La Rochefoucauld porte du Périgord, sis 2 rue des Vieilles Ecoles - 16 220 Montbron, représentée par son Président Jean-Marc BROUILLET, souhaite en effet mettre à disposition des locaux à des fins de location touristique, au sein du site de l'Epardeau.
2.Caractéristiques juridiques :
2.1 Régime juridique
L’occupant du site de l'Epardeau sera titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public qui prendra la forme d’une convention d’occupation du Domaine Public, temporaire, précaire et révocable, conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Les dispositions principales de ladite convention sont décrites dans le présent avis de publicité.
2.2 Durée
La convention est conclue pour une durée de trois (3) ans. Elle peut être renouvelée une fois, par tacite reconduction, sans pouvoir excéder six (6) ans. En contrepartie l’occupant verse à la communauté de communes La Rochefoucauld porte du Périgord une redevance d’occupation, comme détaillé dans le point n°12.
3. Présentation du site de l'Epardeau - Descriptif des espaces
Le site est composé d’un gîte d’étape et de séjour, d’un logement d’habitation, d’une grange et d’abords extérieurs. Cet ensemble est destiné à l’accueil du public dans le cadre d’une mise en location.
L’occupant est autorisé à occuper l’ensemble du site de l’Epardeau comprenant :
Le gîte
- Rez-de-chaussée : une grande s alle de 158 m², une salle commune de 43 m², une cuisine et sa réserve, un local technique, 2 chambres de 15 m² et des sanitaires,
- étage : 1 chambre de 15 m², 2 chambres éclairées par des châssis de toiture de 25 et 34 m² dont une avec un local de rangement et des sanitaires.
- du mobilier intérieur
- Le gîte peut accueillir : 80 personnes en restauration et 29 personnes en hébergement.
Le logement d’habitation
- rez-de-chaussée : 2 chambres, une salle d’eau et sanitaire, un séjour avec cheminée, une cuisine, un cellier - chaufferie, un garage auvent et une annexe pièce bureau
- étage : un grenier
- une annexe pièce bureau avec accès direct sur la cour empierrée
Ce logement est destiné au gardien du site.
La grange
Les abords extérieurs
- une cour empierrée entre la maison d’habitation et le gîte
- une cour cimentée avec barbecue entre le gîte et la grange
- des espaces verts avec tables de pique-nique, poubelles et containers mobiles.
Le matériel d'entretien des espaces verts
4. Affectations des lieux :
Le domaine mis à disposition, objet de la présente convention, doit conserver sa vocation actuelle de mise en location d’hébergement touristique collectif. L’occupant s’organise de manière à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation de l’accueil et des services au public.
L'ensemble du site sera gracieusement mis à disposition pour les besoins des Accueils de Loisirs et des écoles d’enseignement du premier degré du territoire La Rochefoucauld Porte du Périgord. Seule une participation aux frais d’eau, de chauffage, d’électricité sera demandée, en concertation avec l’occupant.
Pendant toute la durée de la convention, l’occupant s’engage à respecter l’affectation des lieux.
La Communauté de Communes pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier la conformité avec l’affectation.
5. SÉCURITÉ, TRANQUILLITÉ, HYGIÈNE ET PROPRETÉ
L’occupant doit :
- respecter les normes d’hygiène et de sécurité et les faire respecter par des éventuels prestataires
- garantir la sécurité des installations et des usagers(*)
- garantir la tranquillité publique
- prendre à sa charge les contrôles techniques réglementaires nécessaires,
- maintenir le parfait état de propreté des installations et biens confiés
(*) Ayant une capacité supérieure à 15 personnes, le gîte est soumis aux obligations des établissements recevant du public (ERP). Parmi les obligations de sécurité figure le gardiennage diurne et nocturne, dès lors que le site est occupé par du public. La personne en charge de cette surveillance résidera dans le logement d’habitation prévu à cet effet. Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. La Communauté de Communes pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
6. CONTRAINTES RÈGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES :
Les locaux mis à disposition pour la gestion et l'exploitation du site sont soumis au respect du Code du Travail et à l’ensemble des règles professionnelles relatives à l’hygiène et la sécurité .
L’occupant doit faire son affaire de la déclaration de son activité aux services compétents, et doit en fournir les justificatifs à la communauté de communes.
7. CHARGES, ENTRETIEN ET TRAVAUX
L’occupant prend à sa charge :
- les charges de fonctionnement du site (eau, électricité, gaz, assurances...)
- l’entretien courant des parties extérieures et intérieures du site- l'entretien du matériel mis à sa disposition pour les espaces verts
- les menues réparations et les dégradations survenues de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
L’occupant fera également à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations et constructions, à l’exception des travaux concernant le gros œuvre, qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque, notamment en matière de protection de l’environnement, d’hygiène ou de sécurité.
De son côté, la Communauté de Communes doit entretenir le site pour qu’il soit en état de servir à l’usage prévu dans la présente convention. Elle doit y faire toutes les réparations, autres que locatives, qui sont nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du site.
L’occupant ne pourra apporter de modification à l’état des lieux initial, sans le consentement expresse et par écrit de la collectivité. En cas d’autorisation, ces travaux seront exécutés sous la surveillance et le contrôle de la Communauté de Communes.
Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par l’occupant, même avec l’autorisation de la collectivité, resteront en fin de convention la propriété de cette dernière sans indemnité.
8. FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SITE
La Communauté de Communes se réserve le droit de faire fermer le gîte de l’Epardeau par mesure de sécurité ou d’intérêt public.
9. PROMOTION ET COMMUNICATION
L’occupant s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs et promotionnels concernant le gîte de l’Epardeau, l’apposition du propriétaire et de son logo.
10. IMPÔTS, TAXES ET CHARGES
L’occupant prend à sa charge tous les impôts, taxes et redevances dus en raison de l’occupation des biens. Sur émission de titres de recettes par la Communauté de Communes, l’occupant rembourse les sommes avancées par cette dernière au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et au titre des impôts fonciers.
Il s'engage également à rembourser à la communauté de communes l'intégralité des charges de fonctionnement du site (eau, électricité, gaz, assurances).
11. TAXE DE SÉJOUR
La Communauté de communes perçoit la taxe de séjour qui est instituée au régime du réel, signifiant qu’elle est calculée sur la fréquentation réelle de l’hébergement. Le tarif, appliqué par personne majeure et par nuitée, est fixé par la collectivité. Depuis le 1er janvier 2020, le gîte d’étape et de séjour fait partie d’une nouvelle catégorie d’hébergement touristique : les auberges collectives. A ce jour, le barème appliqué est celui correspondant aux hôtels de
tourisme 1 étoile.
L’occupant est donc en charge de collecter la taxe de séjour auprès des personnes qui séjournent au gîte de l’Epardeau et ensuite de la reverser à la Communauté de communes.
12. REDEVANCE D’OCCUPATION
En contrepartie d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle à la Communauté de Communes. Cette redevance, correspondant à la valeur locative du bien, s'élève à 950 €.
13. ASSURANCES
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes. L’occupant s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention, les biens mis à disposition et les équipements. Il devra également contracter toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le recours de voisins, les dégâts des eaux, les risques d’incendie, les explosions de gaz, calamités naturelles et tous autres risques.
L’occupant devra justifier de l’existence de telles polices d’assurance du paiement et du système de primes correspondant avant l’entrée dans les lieux et lors de chaque échéance ainsi que plus généralement à toute réquisition de la collectivité.
14. CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à s’occuper lui même et sans discontinuité des lieux ‐même et sans discontinuité des lieux mis à sa disposition. mis à sa disposition.
Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite. La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non‐même et sans discontinuité des lieux mis à sa disposition.respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
En cas de disparition de l’association, le présent contrat cessera.
15. DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Communauté de Communes la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande six mois au moins avant, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Communauté de Communes, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
16. RÉSILIATION PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci‐même et sans discontinuité des lieux mis à sa disposition.avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la Communauté de Communes se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général. La dénonciation de la convention par anticipation par la Communauté de Communes interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène
publique notamment.
17. RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci avant, ‐même et sans discontinuité des lieux mis à sa disposition. la présente convention pourra être résiliée par la Communauté de Communes au cas d’inexécution par l’occupant de l’une de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
18. PUBLICITE
Le présent avis de publicité est publié sur le site Internet de la communauté de communes La Rochefoucauld porte du Périgord : https://www.rochefoucauld-perigord.fr/
19. CALENDRIER PREVISIONNEL
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Lancement de l’avis de publicité : lundi 17 août 2020
- Visites des lieux : sur demande
- Date limite de réception des projets : vendredi 28 août 2020
- Choix du candidat : semaine du 31 août 2020
- Début d'exploitation : 1er septembre 2020
20. CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les opérateurs intéressés doivent présenter un dossier composé des pièces suivantes :
- Lettre de candidature, indiquant nom et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat, le nom du mandataire éventuel, la compréhension du contexte et la motivation
- Extrait Kbis ou statuts de la société ou enregistrement auprès de la chambre des Métiers,
- Descriptif du projet (modalités de mise en location proposées, tarifs, services proposés, période d'ouverture)
- Renseignements permettant d’évaluer les capacités financières du candidat (compte de résultat, bilans, expérience dans le métier)
- Compte d’exploitation prévisionnel sur 2 ans
- Une présentation des moyens humains mobilisés
- Une attestation sur l’honneur certifiant que le candidat et ses salariés n’ont pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire
- Une attestation d’assurance pour les risques professionnels.
- La communauté de communes pourra demander des compléments d’information et des précisions.
21. SELECTION :
Les propositions sont examinées au vu des critères suivants :
- Expérience professionnelle dans le domaine de la gestion locative d'hébergements touristiques et motivation : 40%
- Offre proposée (prestations, services, ...) : 40 %
- Volet financier (viabilité économique du projet) : 20 %
Après analyse au vu des critères énumérés ci-dessus, la communauté de communes sélectionnera le projet le plus adapté.
22. REMISE DES PLIS
Les candidats adressent leur proposition, par mail à accueil@rochefoucauld-perigord.fr ou sous pli cacheté, par voie postale ou la déposent en main propre à l’accueil de la communauté de communes, à l’adresse suivante : 2 rue des vieilles écoles - 16220 MONTBRON L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Candidature pour occupation temporaire du domaine public - Site de l'Epardeau »
Date limite de remise des propositions : le vendredi 28 août 2020 à 16h00.
23. RENSEIGNEMENTS
Les personnes souhaitant des informations peuvent contacter l'accueil de la communauté de communes au 05 45 63 00 52 ou accueil@rochefoucauld-perigord.fr
